Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles CloudPaie Africa SAS (ci-après « CloudPaie », « nous » ou « la Société »), dont le siège social est situé à Abidjan, Côte d'Ivoire, met à la disposition de ses clients (ci-après « l'Utilisateur ») les services de gestion de paie, ressources humaines et déclarations sociales accessibles via la plateforme cloudpaie.com (ci-après « la Plateforme »).

Les CGU s'appliquent à toute personne physique ou morale qui accède à la Plateforme, qu'elle soit abonnée payante, en période d'essai ou simple visiteur utilisant les outils de simulation gratuits.

CloudPaie Africa propose une solution SaaS (Software as a Service) de gestion de la paie et des ressources humaines, conforme aux législations en vigueur dans les pays d'Afrique de l'Ouest couverts. Les services comprennent notamment :

• Calcul de la paie : génération automatisée des bulletins de salaire conformes aux législations OHADA, CNPS, CNSS, DGI selon le pays.
• Déclarations sociales : production et transmission des déclarations (DNS, ITS, IRSA, DPEF, IUTS, etc.) aux organismes compétents.
• Gestion des congés et absences : suivi des droits, demandes et validations.
• Dossiers salariés : stockage et gestion des contrats, pièces justificatives et historiques de paie.
• Solde de tout compte (STC) : calcul automatique des droits à la rupture du contrat.
• Simulateurs de paie : outils de simulation gratuits accessibles sans inscription.
• API Paie : accès programmatique aux fonctions de calcul pour les éditeurs tiers (soumis à des conditions spécifiques).

CloudPaie se réserve le droit de faire évoluer l'offre de services, d'ajouter ou de retirer des fonctionnalités, après en avoir informé les Utilisateurs dans un délai raisonnable.

L'accès à la Plateforme est conditionné à la création d'un compte utilisateur, sauf pour les fonctionnalités publiques (simulateurs, blog, ressources). Pour créer un compte, l'Utilisateur doit :

• Être une personne physique majeure (18 ans ou plus) ou agir au nom d'une personne morale régulièrement constituée.
• Fournir des informations exactes, complètes et à jour (nom, adresse e-mail professionnelle, pays, raison sociale).
• Choisir un mot de passe robuste et en assurer la confidentialité.
• Accepter les présentes CGU et la Politique de Confidentialité.

L'Utilisateur est seul responsable de la sécurité de ses identifiants. Toute connexion effectuée avec ses identifiants est présumée faite par lui. En cas de suspicion de compromission, il doit modifier immédiatement son mot de passe et avertir CloudPaie.

Dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme, l'Utilisateur s'engage à :

• Utiliser la Plateforme conformément à sa destination et aux lois applicables dans son pays.
• Ne pas tenter d'accéder de manière non autorisée aux systèmes, données ou comptes d'autres utilisateurs.
• Ne pas introduire de virus, malwares ou tout code malveillant susceptible d'endommager la Plateforme.
• Ne pas copier, reproduire, revendre ou redistribuer tout ou partie de la Plateforme sans autorisation écrite.
• Maintenir à jour les informations relatives à son entreprise (RCCM, nombre de salariés, pays d'activité).
• S'assurer de la conformité des données salariales saisies avec les réglementations locales.
• Ne pas utiliser les résultats des calculs CloudPaie comme unique source de conseil fiscal ou juridique sans vérification par un professionnel qualifié.

CloudPaie met à disposition des calculs conformes aux barèmes officiels publiés. Il appartient néanmoins à l'Utilisateur de vérifier la conformité de sa paie avec les dernières circulaires administratives de son pays, CloudPaie ne pouvant garantir une mise à jour instantanée en cas de modification réglementaire.

L'ensemble des éléments constituant la Plateforme CloudPaie Africa — code source, algorithmes de calcul, interface graphique, logos, marques, noms de domaine, bases de données, documentation et contenu éditorial — sont la propriété exclusive de CloudPaie Africa SAS ou font l'objet de licences concédées à celle-ci.

CloudPaie concède à l'Utilisateur, pour la durée de son abonnement, une licence d'utilisation personnelle, non exclusive, non cessible et non sous-licenciable sur la Plateforme, aux seules fins de gestion de sa propre paie d'entreprise.

• L'Utilisateur conserve la pleine propriété des données qu'il saisit sur la Plateforme (données salariés, contrats, etc.).
• Les bulletins de paie et déclarations générés sont la propriété de l'Utilisateur.
• Toute reproduction, adaptation ou exploitation commerciale des algorithmes de calcul CloudPaie est strictement interdite.

CloudPaie traite des données personnelles de l'Utilisateur et de ses salariés dans le cadre de la fourniture du service. Ce traitement est encadré par notre Politique de Confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

L'Utilisateur agit en qualité de responsable du traitement des données personnelles de ses salariés. CloudPaie intervient en qualité de sous-traitant au sens des réglementations applicables sur la protection des données personnelles en Afrique de l'Ouest.

Les tarifs applicables sont ceux affichés sur la page Tarification de la Plateforme au moment de la souscription. CloudPaie propose différentes formules adaptées à la taille de l'entreprise et au pays.

• Facturation mensuelle ou annuelle selon la formule choisie. La facturation annuelle bénéficie d'une remise.
• Période d'essai gratuite de 30 jours sans engagement ni carte bancaire requise.
• Les prix sont exprimés en FCFA (XOF) ou en devise locale selon le pays, toutes taxes applicables comprises.
• En cas de dépassement du nombre de salariés prévu dans la formule, une facturation complémentaire au prorata sera appliquée.
• Tout abonnement commencé est dû dans son intégralité. Aucun remboursement n'est accordé pour les périodes partiellement utilisées, sauf disposition légale contraire.

CloudPaie se réserve le droit de modifier ses tarifs avec un préavis de 30 jours. L'Utilisateur qui n'accepte pas la nouvelle tarification peut résilier son abonnement avant l'entrée en vigueur des nouveaux prix.

CloudPaie s'engage à mettre tout en œuvre pour assurer la disponibilité de la Plateforme 24h/24 et 7j/7, avec un objectif de disponibilité de 99,5 % par mois.

• Des interruptions planifiées (maintenance préventive) peuvent survenir, généralement hors heures ouvrées. Les Utilisateurs en sont informés au moins 48h à l'avance.
• Des interruptions non planifiées peuvent survenir en cas d'incident technique. CloudPaie s'engage à les résoudre dans les meilleurs délais.
• CloudPaie ne saurait être tenu responsable des interruptions dues à des tiers (opérateurs télécom, hébergeurs, force majeure).

CloudPaie fournit une solution technique de calcul et de gestion de paie. Dans les limites permises par la loi applicable :

• CloudPaie ne garantit pas l'exactitude des calculs en cas de modification réglementaire non encore intégrée dans la Plateforme.
• CloudPaie n'est pas un cabinet comptable ou juridique. Les résultats fournis ne constituent pas un conseil professionnel.
• La responsabilité de CloudPaie est limitée au montant des sommes effectivement payées par l'Utilisateur au cours des 6 derniers mois précédant le fait générateur.
• CloudPaie ne saurait être responsable des pertes indirectes, manques à gagner, préjudices commerciaux ou sanctions administratives résultant d'une erreur de calcul.

L'abonnement est souscrit pour la durée choisie lors de la création du compte (mensuelle ou annuelle) et se renouvelle tacitement sauf résiliation.

• Résiliation par l'Utilisateur : l'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client, avec effet à la fin de la période en cours.
• Résiliation par CloudPaie : CloudPaie peut résilier l'abonnement en cas de violation des CGU, de non-paiement ou de comportement frauduleux, avec un préavis de 7 jours (immédiat en cas de faute grave).
• Portabilité des données : à la résiliation, l'Utilisateur peut exporter l'ensemble de ses données (bulletins, historiques, dossiers salariés) au format PDF ou CSV pendant 30 jours.
• Passé ce délai, les données sont supprimées de manière irréversible des serveurs CloudPaie.

CloudPaie se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment pour adapter ses services à l'évolution légale, technologique ou commerciale.

Toute modification substantielle est notifiée à l'Utilisateur par e-mail et/ou par notification sur la Plateforme, avec un préavis minimum de 15 jours avant leur entrée en vigueur.

La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après expiration du délai de préavis vaut acceptation des nouvelles CGU. En cas de refus, l'Utilisateur peut résilier son abonnement sans pénalité avant la date d'entrée en vigueur des modifications.

Les présentes CGU sont régies par le droit ivoirien et, le cas échéant, par les actes uniformes de l'OHADA (Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires).

En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours. À défaut d'accord, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux d'Abidjan (Côte d'Ivoire), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Pour toute question relative aux présentes CGU ou pour exercer vos droits, vous pouvez contacter CloudPaie Africa via les canaux suivants :

En cas de réclamation non résolue, l'Utilisateur peut saisir l'autorité compétente de protection des données de son pays (ARTCI en Côte d'Ivoire, CDP au Sénégal, ANPDP au Mali, etc.) ou toute juridiction compétente conformément à l'article 12.