Qu’est-ce que La DISA ?

DISA est l’acronyme de Déclaration Individuelle des Salaires Annuels. Il s’agit d’une déclaration sociale obligatoire que doit produire tout employeur qui occupe des salariés. Cette déclaration récapitule d’une part, le salaire brut annuel perçu par chaque salarié, ainsi que sa durée d’activité et d’autre part, les cotisations correspondantes mises en regard de celles versées au cours de l’année.

Cette comparaison fait ressortir souvent des écarts qui donnent lieu à des régularisations soit en faveur de l’entreprise ( trop payé ) soit en faveur de l’institution de prévoyance sociale ( reste à payer ).

Comment se justifie la régularisation ?

Deux principes sont à la base de la régularisation.

Le premier, est le principe des plafonds : Des arrêtés ont fixé pour chaque branche du régime de sécurité sociale des travailleurs salariés, des plafonds. un plafond correspond au salaire maximum pouvant être soumis à cotisation au titre d’une branche. Autrement dit, les salaires perçus par un individu sont soumis à cotisation dans la limite de ces plafonds.

Les plafonds sont dans le principe fixés pour une année de cotisation. Ils sont ensuite définis pour les périodes de paiement des salaires (heures, jours, mois) par l’application de formules de correspondance. Certaines rémunérations exceptionnelles peuvent ainsi lors de leur paiement échapper aux cotisations sociales parce qu’elles ont pour effet de porter le salaire brut à un niveau excédant le plafond périodique. ( Heures supplémentaires, gratifications, indemnités de départ … ).

La DISA a pour objectif de reconsidérer le plafond annuel. Ainsi lorsque les rémunérations périodiques du salarié n’ont pu garder une stabilité toute l’année, les rémunérations exceptionnelles ayant échappé aux cotisations du fait des plafonds périodiques peuvent être de nouveau soumises à cotisation lorsque le salaire annuel auquel elles sont intégrées reste inférieur au plafond annuel. Ce qui a pour effet de générer des écarts par rapport aux cotisations versées au cours de l’année.

Le second principe est celui des rémunérations non prises en compte sur les bulletins de paie (Ex : les avantages en nature). La DISA est le moyen de réintégrer ces éléments dans l’assiette de cotisation lorsqu’ils doivent l’être conformément aux dispositions sociales en vigueur.

Quelle est l’utilité de la DISA ?

Bien évidemment, le premier rôle de la DISA, est de permettre à l’institution de prévoyance de se rassurer techniquement que toutes les rémunérations des travailleurs déclarés ont été soumises à cotisation dans le respect du plafond annuel.

Dans un second temps, la DISA fournit à l’institution de prévoyance sociale des données sur les salaires, afin de permettre la liquidation de certaines prestations (pensions de retraite ou autres allocations de vieillesse) ou encore pour la vérification des salaires déclarés pour l’indemnisation de certains sinistres (accidents de travail, femmes en couches … )

Autrement dit, pour un travailleur, la liquidation de sa pension risque de se compliquer et d’être compromise si son employeur ne produit pas la DISA ou s’il ne la produit pas correctement.

La DISA est enfin une source fondamentale de données qui alimente les statistiques nationales (nombre de travailleurs, rémunération sectorielle, âges … )

Les travailleurs occasionnels doivent -ils figurer sur la DISA ?

Tous les travailleurs, quel que soit la forme et la durée de leur contrat, occupés durant l’année doivent apparaître sur la DISA. Bien que cela pose certaines difficultés pratiques, les travailleurs journaliers ou occasionnels doivent également y figurer avec leur rémunération et leur durée de travail.

Quelles sanctions en cas de retard ou de non-production de la DISA ?

La DISA d’une année donnée doit être transmise à l’institution au plus tard, le 31 Mars de l’année suivante. L’article 30 du code de prévoyance sociale, sanctionne le défaut de production de la DISA aux échéances fixées, par une pénalité de 10 % du montant total mensuel des cotisations dues. Une délibération du conseil d’administration de l’institution de prévoyance sociale en date de 30 juillet 2018 précise que l’assiette de cette pénalité correspond à la somme des cotisations mensuelles " dues " de l’exercice ; elle ne précise toutefois pas s’il s’agit :

• Des montants " effectivement dues " c’est-à-dire, des " restes à payer " qui ressortent en principe en régularisation sur la DASC ( Déclaration annuelle des salaires et des cotisations ), complément à la DISA,
• Ou des montants déclarés durant l’exercice.

La même délibération assortit le non-paiement de la régularisation annuelle dans le délai de 15 jours après échéance de dépôt de majorations de retard de 0,5 pour mille par jour de retard.

La DISA sous quel format ?

La DISA est une déclaration à l’origine établie exclusivement sous forme papier et déposée dans les agences de la CNPS. Toutefois, avec la transformation numérique en cours de nos administrations, cette déclaration tend à être complètement dématérialisée. La CNPS exige aujourd’hui, une production sous format Excel qui est télé-déclarée via le portail e-cnps.

La DISA étant par ailleurs un document comptable, la production papier reste toujours d’une utilisation pratique, notamment pour la justification de certaines écritures comptables.

Quelles sont les difficultés liées à la production de la DISA ?

Le principe d’établissement de la DISA est assez simple, et ce, pour autant qu’on ait pu reconstituer le salaire annuel exhaustif soumis à cotisations auquel il est appliqué les plafonds annuels pour déterminer les assiettes de cotisations. Les cotisations annuelles par branche calculées et additionnées afin d’être comparées aux cotisations versées durant l’année via un document appelé la DASC (Déclaration annuelle des salaires et des cotisations ).

La production de la DISA peut dans certaines situations présenter des difficultés :

• La détermination du salaire soumis à cotisations par application de dispositions juridiques et doctrinales pas très claires et pas assez documentées,
• La prise en compte des travailleurs occasionnels souvent non identifiés et pour lesquels la durée de travail et la rémunération n’a pas été capturées de façon individuelle,
• La prise en compte des contrats de travail successifs avec périodes intercalaires,
• Le contrat d’occasionnels payé en heures ou en jours que suit un contrat à temps plein,

Quels outils pour vous simplifier la production de la DISA ?

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